1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de consultance, d’audit, de structuration digitale, d’automatisation et d’accompagnement proposées par Synara, exclusivement à destination d’une clientèle professionnelle (B2B).

2. Nature des prestations

Les prestations fournies par Synara constituent des obligations de moyens.
Aucune garantie de résultat chiffré ou financier ne peut être exigée.

3. Devis et engagement

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
L’acceptation écrite du devis vaut engagement contractuel.

4. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations.

5. Responsabilité

La responsabilité de Synara est strictement limitée au montant de la prestation concernée.
Synara ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de données.

6. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété de Synara jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Sauf stipulation contraire, le client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif à des fins professionnelles.

7. Clause spécifique – Dispositifs d’aides régionales (Chèques de la Région wallonne)

Certaines prestations proposées par Synara peuvent entrer dans le cadre des dispositifs régionaux de soutien aux entreprises en Wallonie, tels que les chèques relatifs à la maturité numérique, à la cybersécurité ou à la consultance.

Toutefois :

• L’éligibilité d’une mission à un dispositif d’aide relève exclusivement de l’administration compétente (Service Public de Wallonie).

• Synara n’accorde aucune garantie quant à l’octroi effectif d’une aide.

• Le client reste seul responsable de l’introduction, du suivi et de la validation de son dossier auprès des autorités régionales.

Les prestations sont dues indépendamment de l’obtention ou non d’un subside.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux belges.